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janvier 10, 2024
10
Jan
DEVOIR DE SECOURS ET APPELÂ : AVIS DE LA COUR DE CASSATION DU 20 AVRIL 2022
10 janvier 2024
Jeanne Espanol
Blog
Pendant la procĂ©dure de divorce, le juge des mesures provisoires a dĂ©cidĂ© quâun des deux Ă©poux (disons lâĂ©pouse, puisque câest la majoritĂ© des cas) doit percevoir une pension alimentaire mensuelle de son conjoint. LâĂ©pouse obtient le prononcĂ© du divorce conformĂ©ment Ă sa demande, soit sur le fondement des dispositions de lâarticle 233 du Code civil...
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