Le cabinet peut dans certains cas accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle en toute matière, étant précisé que cette aide ne prend pas en charge les consultations ou interventions hors procédure judiciaire, ni le droit de plaidoirie de 13€.

L’aide juridictionnelle est une aide financière : l’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…) devant toutes les juridictions judiciaires (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Conseil de Prud’hommes, Tribunal de Commerce, Cour d’Appel, Cour de Cassation) ou administratives.

Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice…) qui vous assisteront. Vous pouvez en bénéficier si :

– vous êtes de nationalité française ;
– ou de nationalité étrangère :

ressortissant de l’un des États membres de l’Union Européenne ;
ou ressortissant d’un état ayant conclu une convention internationale avec la France ;
ou résidant habituellement en France en situation régulière.
Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée notamment si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.

Cette aide dépend de vos revenus :

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.

En cas de divergence d’intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.

Il est tenu compte :
– des revenus du travail ;
– et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires…) ;
– de l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers…).

Pour en faire la demande, vous devez remplir un dossier de « demande d’aide juridictionnelle.

Ce formulaire est disponible auprès du Barreau d’Aide Juridictionnelle institué auprès du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, ainsi que sur notre site, où vous pouvez le télécharger au format PDF.

Cliquer ici pour télécharger le formulaire d’aide juridictionnelle.

Notre cabinet dépose le dossier de demande d’ aide juridictionnelle auprès du tribunal.