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Les dates du divorce en régime de communauté
Pourquoi faut-il connaître la date de dissolution de la communauté ? C’est à cette date que la consistance de la communauté est arrêtée. Tous les...
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31 janvier 2024
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Jeanne Espanol
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DEVOIR DE SECOURS ET APPEL : AVIS DE LA COUR DE CASSATION DU 20 AVRIL 2022
Pendant la procédure de divorce, le juge des mesures provisoires a décidé qu’un des deux époux (disons l’épouse, puisque c’est la majorité des cas)...
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10 janvier 2024
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Jeanne Espanol
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RÉGIME COMMUNAUTAIRE ET RÉGIME SEPARATISTE : ce qui est à toi est à moi ou ce qui est à moi demeure à moi?
RÉGIME COMMUNAUTAIRE ET RÉGIME SÉPARATISTE : ce qui est à toi est à moi ou ce qui est à moi demeure à moi ? Les...
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19 janvier 2021
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Jeanne Español
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Divorce par consentement mutuel : Peut-on échapper au droit de partage en cas de vente de la maison ?
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19 janvier 2021
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Jeanne Español
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Prestation compensatoire : attention aux intérêts !
Prestation compensatoire : attention aux intérêts Assez souvent l’époux condamné au paiement d’une prestation compensatoire sous forme de capital diffère le paiement de celle-ci jusqu’au...
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19 janvier 2021
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Jeanne Español
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